CONDITIONS GENERALES DES PRESTATIONS

 

GÉNÉRALITÉS

 

Auto entreprise spécialisée dans la prestation de services administratifs destinés aux particuliers et au professionnel créé en nom propre par Mme Colombier Stéphanie.

Toute prestation réalisée par Stéphanie Colombier est soumise aux présentes conditions générales de prestations.

La signature du devis engage le Client qui, dès lors, adhère entièrement et sans réserve aux présentes conditions générales

 

OBJET :

 

Stéphanie Colombier propose des services ponctuels ou réguliers, de gestion administrative, assistance administrative, secrétariat administratif, travaux administratifs que ce soit à votre domicile, dans vos locaux ou de chez elle.

 

OBLIGATIONS DES PARTIES

 

Stéphanie Colombier s'engage à :

• réaliser ses prestations, suivant les termes du devis

• réaliser convenablement ses prestations, en se conformant aux règles et pratiques.

Le Client s'engage à :

• fournir à Stéphanie Colombier toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations

• confier à Stéphanie Colombier uniquement les tâches mentionnées sur le devis.

Au cas où le Client serait insatisfait des prestations réalisées par Stéphanie Colombier et souhaiterait que le travail soit éventuellement corrigé, il doit en informer Stéphanie Colombier, par écrit, dans les soixante douze (72) heures suivant la fin de la réalisation de la prestation.

 

RESPONSABILITÉ

 

Stéphanie Colombier s’efforce, par tous les moyens à sa disposition, de prendre soin et de préserver les documents ainsi que les fichiers informatiques que le Client peut lui confier pour réaliser ses prestations.

Toutefois, en raison des risques de détériorations ou de dommages propres à ce type de supports, il appartient au Client de s'en protéger par tous les moyens à sa convenance.

De plus, Cette activité ne se place jamais dans le cadre d’un mandat, d’une substitution d’action ou de responsabilité.Stéphanie Colombier ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable, pour des erreurs commises par des tiers.

 

CONFIDENTIALITÉ

 

Chaque partie s'engage, aussi bien pendant la durée du présent contrat qu'après sa cessation, à garder strictement confidentiels les documents, données ou les informations relatives à l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion du présent contrat.

 

DEVIS

 

Toute prestation réalisée par Stéphanie Colombier est précédée d'un devis gratuit selon les informations fournies par le Client et suivant ses besoins.

Le devis adressé au Client par Stéphanie Colombier, par courrier, email ou remis en main propre, précise:

• la prestation à réaliser

• le coût de la prestation (facturée à l'unité, à l’heure, au forfait mensuel) ;

• le délai de livraison de la prestation (défini au cas par cas) 

• les majorations de prix appliquées, le cas échéant, en raison de l'urgence ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles réalisées par Stéphanie Colombier.

Le devis est d'une validité de quatre (4) semaines, à compter de sa date d'émission.

Le Client bénéficie d'un délai de rétraction de sept (7) jours, à compter de la date de signature du devis

 

TARIFS

 

Les tarifs des prestations réalisées par Stéphanie Colombier sont indiqués en euros.

Les prestations Stéphanie Colombier ne sont pas soumises à la TVA (article 293b du CGI).

Stéphanie Colombier se réserve le droit d’appliquer à certaines prestations des frais de dossier en sus correspondant aux frais postaux et de télécommunications, d’impression, d’achat de fourniture, de déplacement nécessaire à la bonne réalisation de la mission.

Ces frais font l’objet d’un accord préalable entre Stéphanie Colombier et le Client.

 

MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Les prestations réalisées par Stéphanie Colombier sont payables, à réception de la prestation, à l’aide des modes de règlements suivants : chèque bancaire, espèces.

Pour les paiements en espèces, un reçu est obligatoirement établi et remis au Client.

 

PENALITES DE RETARD

 

Des pénalités de retard seront exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire.

Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

Les pénalités de retard sont de 1,30% par tranche de 30 jours (Loi n° 92/1442).

 

DÉLAIS DE LIVRAISON

 

Les délais de livraison sont définis au cas par cas.

Stéphanie Colombier s'efforce de respecter ces délais qui sont, cependant, fournis à titre indicatif.

La non exécution des prestations par Stéphanie Colombier, liée à un cas de force majeure (grève, incendie, vols et toute cause indépendante de la volonté Stéphanie Colombier), ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Stéphanie Colombier, ni donner lieu à indemnités.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du Client, à compter du paiement intégral de la prestation et le Client peut en disposer comme il l'entend.

Stéphanie Colombier s'interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf avec l'accord préalablement écrit du Client.

 

DURÉE DU CONTRAT

 

Le présent contrat de prestations de services par Stéphanie Colombier est fixé pour une durée indéterminée, pour les prestations régulières (au mois).

Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à l'issue de la mission.

 

RÉSILIATION

 

Pour les prestations ponctuelles, si le Client souhaite annuler une prestation pour laquelle le devis a déjà été signé, il doit en informer Stéphanie Colombier, par écrit, dans les sept (7) jours suivant la signature et avant le début de l'intervention.

Si le Client annule sa prestation alors qu'elle est en cours de réalisation, la prestation est considérée comme due.

Pour les prestations régulières (au mois), le Client peut résilier le contrat, par écrit, sept (7) jours avant la fin du mois en cours.

Au cas où le Client serait dans l’incapacité, soit d'assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat par Stéphanie Colombier, soit de payer les factures dans les conditions précisées dans le présent contrat, Stéphanie Colombier peut suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles envers le Client, aux torts du Client.

 

DROIT APPLICABLE

 

Les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français.